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2009.10.21 Communiqué : République Démocratique du Congo

source : diplomatie.gouv.fr

A la suite de la mission à Kinshasa, en avril 2009, de l’ambassadeur chargé de l’adoption internationale, le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant et l’Ambassade de France à Kinshasa ont créé une commission mixte franco-congolaise afin d’examiner en commun les dossiers d’adoption d’enfants congolais par des ressortissants français. Cette Commission s’est déjà réunie à trois reprises depuis juillet 2009.

L’Ambassade de France et les autorités congolaises, arguant du principe de souveraineté nationale, ont exprimé la volonté d’appliquer strictement la législation en vigueur en matière de protection de l’enfance et d’adoption internationale. Les deux Parties sont donc convenues d’examiner, au cas par cas, les éléments constitutifs de ces dossiers, en veillant à respecter les lois congolaises et la législation française applicables.

A cet égard, il convient de rappeler les critères relatifs aux parents adoptifs, tels qu’ils sont définis dans le Code de la Famille congolais, complété par la loi du 10 janvier 2009 :

  • Article 654 : les parents adoptifs doivent attester de cinq années de mariage
  • Article 656 : les parents adoptifs ayant trois enfants et plus ne peuvent adopter en RDC
  • Article 669 : les célibataires ne peuvent adopter en RDC.

A titre d’information, lors de sa réunion du 6 octobre, la Commission mixte a validé 9 dossiers, en a refusé un et en a ajourné 8, dans l’attente de documents complémentaires.


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