Procédures d'adoption en France

Pour pouvoir adopter, en France ou à l'étranger, il faut remplir un certain nombre de conditions :

  • être âgé de plus de 28 ans
  • ou être marié depuis plus de deux ans- sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint.
  • Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les mineurs qu'ils souhaitent adopter (sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint).

Par ailleurs :

  • L'enfant de plus de 13 ans doit consentir lui-même à son adoption.
  • Un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si celles-ci ne sont pas mariées (ce qui exclut de fait les couples non mariés, concubins, pacsés…). Dans ce cas, l'adoption ne concerne qu'un seul des membres du couple.
  • Un enfant adoptable est un enfant en situation de pouvoir être adopté. Il existe trois catégories d’enfants adoptables d’après le droit français :
    1- Les enfants adoptables par consentement familial. Ils sont confiés volontairement en vue de leur adoption aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un OAA. Seuls le conseil de famille ou les parents de l’enfant sont habilités à donner ce consentement.
    2- les enfants adoptables par décision administrative : les Pupilles de l’Etat).
    3- les enfants adoptables par décision de justice : la déclaration judiciaire d’abandon L’article 350 du code civil organise une déclaration judiciaire d’abandon destinée à rendre adoptables des enfants.

La procédure d'agrément - les démarches

Sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint, tout candidat à l'adoption doit justifier de l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Général de son domicile.

  • La première démarche consiste donc à s'adresser au service compétent du Conseil général de son département (Aide Sociale à l'Enfance - Service de l'Adoption).

Dans la pratique, il vous suffit d'en faire la demande par un simple courrier au président du Conseil Général de votre département. (voir ci-dessous un modèle de lettre);

  • Les candidats se voient délivrer (dans un délai maximum de deux mois) des informations relatives à la procédure puis doivent confirmer leur demande par écrit.
  • Avec la confirmation de cette demande la ou les personnes candidates doivent adresser au service compétent :
    1. Un bulletin nº 3 de casier judiciaire, à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet.
    2. Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
    3. Tout document attestant les ressources dont il dispose
    4. Le questionnaire délivré le Conseil Général dûment complété.
  • Afin de s'assurer que les conditions d'accueil sont satisfaisantes, le Président du Conseil Général fait procéder à une enquête dite “sociale” menée généralement par un ou une Assistant(e) Social et à une enquête dite “Psychologique” menée soit par des psychologues relevant du Conseil général, soit par des psychologues ou psychiatres extérieurs.
  • Chacune des enquêtes donne lieu à deux entretiens (dont un au domicile du ou des postulants pour ce qui est de l'enquête sociale).
  • Le ou les candidats ont accès aux document rédigés avant le passage devant la commission qui va donner un avis. Ils peuvent demander des modifications (par écrit).
  • Le ou les candidats peuvent assister à la réunion de la commission d'agrément. Le Président du Conseil Général délivre ensuite (ou pas) l'agrément après consultation de l'avis de la commission d'agrément.
  • Le ou les candidats doivent confirmer leur projet d'adoption chaque année (déclaration sur l'honneur stipulant que les conditions d'accueil sont inchangées). Au bout de deux ans, le Président du Conseil général doit procéder à un entretien avec le ou les candidats. Il peut demander des enquêtes complémentaires.

Voir ci-dessous les différents articles du code civil.

Recours en cas de refus

Après un refus d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
Le refus d’agrément doit toujours être motivé et ne peut se fonder que sur des causes reconnues par la loi.( Code de l'action sociale et des familles Article L225-4).
Vous disposez de trois niveaux de recours :

Recours gracieux

Les candidats à l’adoption peuvent entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif.
Un tel recours présente un avantage : sa présentation dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l'administration (en principe deux mois), interrompt ce délai et le conserve à votre profit ; autrement dit, dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Ce nouveau délai commence à courir en principe :

  • soit à compter de la notification de la décision expresse de l'administration
  • soit, si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de deux mois.

En pratique, vous devez rédiger ce recours : il doit se baser sur les textes de loi. Vous devez expliquer pourquoi le Conseil général doit revoir sa décision. Il est possible de solliciter de nouvelles évaluations avec une autre assistante sociale et un autre psychologue n’ayant pas eu accès aux premières évaluations.
Il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge.
Le CG peut alors soit :

  • Vous délivrer l’agrément,
  • Vous accorder une nouvelle procédure,
  • La confirmation du refus d’agrément

Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de deux mois, il s’agit alors d’un refus implicite.

Recours contentieux

Si votre recours gracieux est rejeté vous pouvez attaquer par la voie d'un recours auprès du tribunal administratif compétent. Cette requête doit se faire dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat. Il s’exerce sous la forme d’une requête écrite. Modèle de requête.

Appel de la décision du tribunal administratif

Auprès de la cour administrative d'appel, dans un délai de 2 mois suivant cette décision.

Précautions

La plupart des pays demandent désormais non seulement que les candidats aient obtenu l'agrément mais également qu'il l'ait été au vu de deux enquêtes positives (ou dont les conclusions sont positives). Il est donc particulièrement important de prendre connaissance de ces documents avant le passage en commission, de contester (selon la procédure définie) toute information fausse ou erronée ou toute interprétation abusive, et le cas échéant de demander à ce que des enquêtes complémentaires soient faites.

Peut-on se passer d’un agrément ?

Uniquement pour l’adoption des enfants du conjoint.
A part ce cas, l’agrément est indispensable (article 353-1 du Code civil).

Les associations qui peuvent vous aider

  • Coeur Adoption : aide, soutien et information des personnes ayant adopté ou souhaitant adopter en France ou à l'international.
  • Egalité adoption : représente, aide, soutient et informe les personnes souhaitant obtenir un agrément pour l’adoption
  • Enfance et familles d'Adoption : Les associations départementales accueillent les postulants à l'adoption, les informent sur la situation de l'adoption dans leur département.

Modèle de lettre d'intention

Mr et Mme prenom NOM
adresse

Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »
Aide sociale à l'enfance -Service Adoption
adresse

XX le, date

Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption

Monsieur le Président du Conseil Général,

Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.
En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Signature

Liens utiles

Textes legislatifs

Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques

Conditions relatives à l'adoption (articles du Code Civil)

Article 343 du code civil

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Dérogation -article 343-2

La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Age des adoptants et âge de l'enfant - article 344

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans. Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Conditions relatives à l'adoption plénière- article 345

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité. S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Adoption par un couple - article 346

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Enfants adoptables : conditions - Article 347 et suivants

Peuvent être adoptés :

  1. Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
  2. Les pupilles de l'Etat ;
  3. Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.

Filiation et consentement à l'adoption : Article 348 et suivants

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

Article 348-1

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

Article 348-2

Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Article 348-3

Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Article 348-4

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.

Article 348-5

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.

Article 348-6

Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Consentement donné par le conseil de famille : Article 349

Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Adoptabilité des mineurs français : Article 350

L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Articles du Code de l'Action sociale et des familles relatives à la procédure d'agrément

source : Legifrance

Article R225-1 : Demande au Conseil Général

Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.

Article R225-2 : Informations données aux candidats

Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :

  • Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs
  • De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives:
    • Au droit d'accès des intéressés à leur dossier
    • Au fonctionnement de la commission d'agrément
    • À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3.

Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;

  • De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
  • Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
  • Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
  • Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
  • De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.

Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.

Article R225-3 : Confirmation de la demande

Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :

  1. Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ;
  2. Un bulletin nº 3 de casier judiciaire ;
  3. Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
  4. Tout document attestant les ressources dont il dispose ;
  5. Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété.

Article R225-4 : les enquêtes

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :

  • une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
  • une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.

Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

Article R225-5 : Délivrance de l'agrément et commission

La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres. La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.

Article R225-7 : Confirmation annuelle de l'agrément et entretien au terme des deux ans

Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption. Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications, vous trouverez un modèle de lettre ici.
Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.

Article R225-8 : En cas de déménagement

La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.

Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.

Article R225-9 : Composition de la commission d'agrément

La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :

  1. Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
  2. Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2º de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
  3. Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.

Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général. Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.


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