Organismes Autorisés pour l'Adoption

Voir aussi Après l'agrément pour des informations générales sur les démarches par OAA ou via l'Agence Française de l’Adoption (AFA)

Ce sont des organismes de droit privé. Cette appellation générique fixée par l’article R 225-12 du CASF désigne les personnes morales de droit privé à but non lucratif autorisées à servir d’intermédiaire pour l’adoption dans un ou plusieurs départements par les Présidents des Conseils généraux. Leur habilitation à l’étranger, quel que soit le pays, relève du ministère des affaires étrangères.1)

L’habilitation, pour un ou plusieurs pays, d’organismes concernant l’adoption d’enfants étrangers mineurs de 15 ans et résidant à l’étranger est une attribution du ministère des Affaires étrangères en vertu du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est exercée par le Secrétariat général de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (SGAI, actuellement la MAI).

Cette habilitation ne peut être accordée qu’à un organisme bénéficiant déjà d’une autorisation de servir d’intermédiaire pour l’adoption sur tout ou partie du territoire français. L’absence de cette autorisation et donc l’exercice illicite de cette activité par toute personne physique ou morale sont réprimées par le code pénal (article 227-12).

Un organisme autorisé à servir d’intermédiaire pour l’adoption et habilité pour un ou plusieurs pays étrangers doit enfin être accrédité par les autorités de ces pays, quelle que soit la forme et l’appellation, dans la législation interne de ces Etats, de cette accréditation (enregistrement, licence…).

Il faut noter qu’aux termes de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d’adoption, les procédures d’adoption entre Etats parties ne peuvent être menées que par les autorités centrales nationales ou par des « organismes agréés » (« accredited bodies » dans le texte anglais de cette convention). Dans cette acception, tant l’AFA que les OAA sont des « organismes agréés » au sens de la convention.

- Article L. 225-1, L.225-16, L.225-16 du Code de l’action sociale et des familles
- Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption
- Circulaire n°2003/1126 portant application du décret du 18 avril 2002

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L’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans est désormais réservée aux personnes morales de droit privé. Ces organismes autorisés pour l’adoption (O.A.A.) doivent dans un premier temps être autorisés par les Conseils généraux des Départements dans lesquels ils souhaitent intervenir (autorisation et déclaration de fonctionnement).2)

En outre, s’ils veulent exercer une activité dans le domaine de l’adoption internationale, ils doivent être habilités par le Ministère des Affaires Etrangères (habilitation) pour le pays dans lequel ils veulent prendre en charge le dossier des adoptants. L’habilitation, pour un ou plusieurs pays, d’organismes concernant l’adoption d’enfants étrangers mineurs de 15 ans et résidant à l’étranger est une attribution du ministère des Affaires étrangères en vertu du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est exercée par le Service de l’Adoption Internationale (S.A.I). Enfin, ils doivent être également accrédités par les autorités du pays d’origine (accréditation).

Les associations de parents adoptifs et candidats à l’adoption qui n’assurent auprès de leurs membres qu’une aide à la préparation du projet d’adoption ainsi que une mission d’information n’entrent pas dans la catégorie des organismes intermédiaires.

Les infractions à la réglementation sur l’autorisation et l’habilitation font l’objet de transmissions aux parquets et sont passibles de peines d’amendes et/ou d’emprisonnement, ainsi que d’interdiction d’exercer des activités d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs.

La demande doit être adressée au président du Conseil général du Département du siège social de l’association. Il est notamment attendu d’un organisme autorisé qu’il assume des missions :

1°d’aide à la préparation du projet d’adoption et les conseils pour la constitution du dossier
2° d’information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d’adoption
3° d’accompagnement de la famille après l’arrivée de l’enfant dans les conditions fixées par la législation L’autorisation est délivrée après une évaluation des modes prévus de fonctionnement de l’organisme qui doivent apporter des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et de des futurs adoptants. La compétence ou l’expérience des intervenants de l’organisme sera évaluée à travers les éléments de leur curriculum vitae. Il est important, qu’outre les aspects administratifs, l’organisme dispose de compétences sur les aspects juridiques de l’adoption ainsi que sur les aspects psycho-sociaux liés à l’accompagnement des familles avant ou après la réalisation de leur projet, dans une perspective de prévention des difficultés de liens parents-enfant.

Tout O.A.A. autorisé dans un département peut intervenir dans d’autres départements après avoir effectué une déclaration (article 9 du décret de 2002). Tout dossier de déclaration déposé complet doit donner lieu, de la part du département, à un récépissé dans un délai de 8 jours.

L’O.A.A. qui souhaite obtenir l’habilitation pour exercer ses activités d’intermédiaire dans un pays étranger doit en faire la demande au Ministère des affaires étrangères/ Mission de l’adoption internationale en déposant un dossier dont les pièces sont énumérées à l’article 20 du décret relatif aux O.A.A.

Un organisme autorisé qui sollicite l’habilitation doit ainsi être en mesure notamment d’exercer directement : 1° la détermination, en relation avec les autorités compétentes du pays d’origine, des modalités de choix d’une famille adoptive,
2° l’acheminement des dossiers des candidats à l’adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l’adoption,
3° la conduite ou le suivi de la procédure prévue conformément au droit en vigueur.

L’examen des pièces présentées par l’O.A.A. permet d’apprécier lors de l’instruction de la première habilitation, qui nécessite l’ avis de l’autorité centrale pour l’adoption internationale, la conformité du dossier à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 à laquelle la France est partie.

Une attention particulière est portée à l’identification des institutions ou organismes auprès desquels l’O.A.A. se propose de recueillir des enfants, sur les compétences des correspondants locaux et des personnes qui assureront le suivi des enfants, sur l’organisation de l’acheminement des enfants vers le territoire français. Les correspondants locaux doivent être indépendants des autorités locales mais également des institutions avec lesquelles l’organisme travaille. Cette précision vise à éviter les dérives financières de certaines institutions étrangères qui ne pourraient être négociées par les correspondants en cas de trop grande proximité avec les responsables des institutions. Elle doit permettre d’obtenir plus d’éléments pratiques pour vérifier l’identité de la personne et à l’organisme de dénoncer plus facilement son activité avec son correspondant. Les conditions financières de fonctionnement de l’organisme sont détaillées en distinguant les activités d’intermédiaire en vue d’adoption des autres activités de l’association qui doit disposer d’un responsable identifié de la tenue des comptes.

Par souci de transparence vis à vis des candidats à l’adoption et afin de permettre un meilleur contrôle par la Mission de l’adoption internationale des frais dont le remboursement est demandé aux adoptants un arrêté du ministère des affaires étrangères fixe le modèle de décompte de frais ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle.

De plus, toute modification des éléments fournis lors de l’habilitation doit être préalablement soumise à la Mission de l’adoption internationale et une actualisation du dossier est obligatoire.

Le même dossier est demandé pour les habilitations dans de nouveaux pays mais l’avis de l’autorité centrale pour l’adoption internationale n’est, alors, plus requis. Le retrait d’habilitation peut être exercer par le Ministre des affaires étrangères notamment en cas de réception de fonds des candidats à l’adoption avant la définition du projet de mise en relation ou si l’organisme n’a pas réalisé d’adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans en permettant à l’organisme de mener jusqu’à leur terme les procédures engagées ou encore si l’organisme ne respecte pas la Convention de la Haye.