Cameroun

Le Cameroun n'a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)

Actualités

Conditions relatives aux adoptants

  • L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus de quarante ans.
  • L’adoption peut toutefois être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins a plus de 35 ans s’ils sont mariés depuis plus 10 ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.
  • les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.
  • l’existence au foyer des candidats d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption.
  • En revanche, la présence d’enfants ou de descendants biologiques ne permet pas l’adoption au Cameroun.
  • Les célibataires de plus de 40 ans peuvent adopter.

Conditions relatives aux adoptés

  • Seuls les enfants dont les père et mère ont consenti l’un et l’autre à l’adoption sont adoptables. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l’époux qui a la garde de l’enfant suffit. Toutefois, l’acte d’adoption devra être signifié à l’autre avant son homologation.
  • Si l’enfant n’a plus ni père ni mère, le consentement est donné par le conseil de famille.
  • Dans le cas du prononcé d’une “ légitimation adoptive ” (voir point II), l’administration, l’organisme agréé ou la personne qui élève l’enfant devra donner son avis sur le projet d’adoption.
  • L’adopté doit consentir personnellement à son adoption s’il a plus de 16 ans.
  • Les adoptions intra-familiales sont soumises aux mêmes règles.

Procédure

  • Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires Sociales et le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant
  • Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par le Ministère camerounais des Affaires sociales qui se chargera de l’examen de la candidature des adoptants.
  • Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé par le Ministère des Affaires sociales et permet de s'assurer que le dossier avance correctement.
  • Le Service de l’Adoption Internationale appelle l’attention des candidats à l’adoption au Cameroun sur la nécessité d’adresser leur dossier au MINAS, dès le début de leur procédure.
    Seul le MINAS, chargé de contrôler l’adoptabilité des enfants et les conditions de l’apparentement, peut assurer le respect des principes éthiques de l’adoption internationale et offrir une garantie suffisante de la reconnaissance de la procédure d’adoption en France.
    Les candidats à l’adoption en Cameroun qui envisageraient de recourir à des intermédiaires dans le cadre de procédures individuelles d’adoption, sans s’adresser en amont au MINAS, prennent le risque de se voir refuser, par le SAI, la délivrance d’un visa en faveur de l’enfant.

Constitution du dossier en France

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • une demande d’adoption adressée Ministère des Affaires Sociales : le demande doit être cosignée par les deux conjoints, le cas échéant ;
  • agrément délivré par l’Aide sociale à l’enfance et la notice, si jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
  • l’enquête sociale élaborée par l‘A.S.E ;
  • le rapport d’enquête psychologique élaboré par l’A.S.E. ;
  • l’acte de naissance de chacun des adoptants ;
  • l’acte de mariage ;
  • les certificats de moralité des adoptants ;
  • une copie de la carte d’identité (du passeport pour les Camerounais résidant en France) ;
  • pour les personnes célibataires : un engagement certifié d’un membre de la famille de s’occuper de l’enfant adopté en cas d’incapacité ou de décès de l’adoptant ;
  • copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “ enfant ” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “ enfant ” devra être produite ;
  • une copie du dernier bulletin de salaire ;
  • un certificat médical attestant, le cas échéant, de la stérilité des requérants, et que ces derniers ne sont pas porteurs d’une maladie contagieuse.

A l’exception de la demande initiale, des actes d’état civil et de la copie du livret de famille, tous ces documents doivent être légalisés auprès du Bureau des légalisations au Ministère des Affaires Etrangères.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies certifiées conforme à l’original par l’Aide Sociale à l’Enfance de leur agrément accompagnées de la fiche de renseignements dûment complétée.

Coût de la procédure

  • Demande d'adoption : timbre fiscal 1000 FCFA (environ 2 €)
  • Caution de 3,000 Francs CFA (environ 6 euros) à l'enregistrement du dossier auprès du tribunal
  • Un autre versement, non remboursable de 78,000 Francs CFA (environ 150 €) à l'enregistrement du dossier auprès du tribunal
  • Passeport 100,000 Francs CFA , environ 150 €.
  • Visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Cameroun. source : SGAI, SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 21 44 36 29 26 27 79 56 31


Dans les autres pays :

Nombre de visas accordés pour des enfants adoptés au Cameroun

Nombre de visas 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total Source
Etats-Unis 8 7 6 6 15 14 9 7 13 23 108 Département d'état US
Allemagne 2 2 0 1 2 7 Statistisches Bundesamt Deutschland
Italie 1 1 Autorité centrale italienne
Espagne 3 1 1 5
Suède 1 3 4 Autorité centrale Suédoise
TOTAL 11 8 10 8 16 14 14 7 13 23 125


Organismes autorisés pour l'adoption au Cameroun

  • Il n'y a aucun organisme français autorisé pour l'adoption au Cameroun

Informations générales

Liens et adresses

institutionnels

en France

  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31
  • Ambassade du Cameroun à Paris
    21 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt
    Tél: 01.47.43.98.33 Fax : 01.46.51.24.52
  • Consulat Général du Cameroun à Paris
    21 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt
    Tél: 01.46.51.89.00 Fax : 01.40.71.54.32
  • Consulat du Cameroun Marseille
    86 cours Pierre Puget 13006 Marseille
    Tél: 04.91.37.10.65 Fax : 04.91.81.63.09
    Courriel : consulat.cameroun@wanadoo.fr - cameroun@consulats-marseille.org
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