Portugal

Coeur adoption recherche des rédacteurs pour compléter cette fiche
  • La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Portugal depuis Juillet 2004.1) Par conséquent, pour y adopter, votre dossier doit être déposer à l'AFA.
  • La nouvelle loi sur l'adoption privilégie les adoptants de nationalité portugaise. L'AFA n'a pas encore fait d'adoption dans le cadre de cette loi. Il n'y a donc pas de recul sur cette nouvelle procédure.

Conditions relatives aux adoptants

  • Les candidats mariés depuis plus de 4 ans doivent être âgés de plus de 25 ans et moins de 60 ans.
  • Les célibataires peuvent adopter à partir de 30 ans, mais ne sont pas prioritaires
  • La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas être supérieure à 50 ans.

Conditions relatives aux adoptés

  • La plupart des enfants proposés à l'adoption internationale sont grands (8 ans et plus).
  • Les enfants plus jeunes proposés à l'adoption internationale sont des fratries (jusqu'à 3 enfants) ou des enfants souffrant de pathologies diverses.
  • Tous les enfants proposés à l'adoption ont fait l'objet d'un projet de vie qui contient divers éléments comprenant leur histoire, leur dossier médical…
  • Les enfants les plus jeunes proviennent d'abandon précoce, tandis que les plus grands ont une histoire personnelle dont il faudra tenir compte au moment de la décision d'acceptation de l'enfant.
  • La vérification juridique de l'adoptabilité de l'enfant est de la compétence du juge qui décide de confier l'enfant en vue de l'adoption.

Procédure

Constitution du dossier

pre-dossier AFA

Vous devez envoyer directement par courrier :

  • La Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
  • Une lettre de motivation
  • Une copie de votre agrément et de la notice le cas échéant
  • Une copie des rapports d'évaluation sociale et psychologique.

Si vous correspondez bien aux critères demandés par le Portugal, l'AFA vous adressera alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Le dossier

  • Disposer les documents dans un lutin (en prenant soin de laisser les trois premières pochettes libres).
  • En premier lieu doit figurer le document portugais suivi de la version en français.
  • Les candidats à l’adoption doivent fournir un exemplaire du dossier traduit en portugais par un traducteur assermenté.
  • Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.
  • Les documents doivent être disposés dans l’ordre suivant :
    • 1 Lettre de motivation comportant :
      - une brève présentation du ou des adoptants, de la famille, des amis, des proches.
      - un bref descriptif de vos caractères respectifs, vos goûts, vos habitudes, vos loisirs…
      - motiver de façon très précise les raisons qui vous conduisent à souhaiter adopter un enfant, plus particulièrement au Portugal
      - formuler votre projet d’adoption (caractéristiques du ou des enfants souhaités, âge, sexe, préciser si vous accepteriez quelques particularités de santé et si oui lesquelles, d’ethnie etc..).
      - S’il y a d’autres enfants au foyer, il est également important qu’ils puissent participer à la rédaction de cette lettre dont la présentation est libre et personnelle
      La signature de la lettre de motivation doit être légalisée en mairie.
    • 2. Agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la notice jointe
    • 3. Rapports d’évaluation sociale et psychologique rédigé pour la demande d’agrément
    • 4. Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des candidats, et copie de la carte d’identité portugaise dans le cas où un des adoptants est ressortissant portugais.
    • 5. Acte de naissance du /des enfants déjà au foyer s’il y a lieu
    • 6. Extrait d’acte de mariage
    • 7. Justificatif de vie maritale le cas échéant
    • 8. Copie du livret de famille (avec jonction systématique de la première page enfant » même s’il n’y ni a pas d’enfant au foyer. S’il y a plusieurs enfants, il est obligatoire de produire une copie de la page « enfant »)
    • 9. Copie de la carte d’identité, bulletin de casier judiciaire et certificat médical de chaque enfant vivant au foyer
    • 10. Pour chaque enfant de plus de 12 ans vivant au foyer, le cas échéant, doit être rédigée une déclaration de non-opposition à l’adoption par acte privé avec légalisation de signature, soit en mairie, soit au Consulat du Portugal le plus proche
    • 11. Justificatif de domicile, attestation de résidence délivrée en mairie
    • 12. Attestation des revenus annuels (avis d’imposition de l’année précédente ou attestation comptable ou attestation de l’employeur et trois dernières fiches de payes)
    • 13. Extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de 6 mois pour chacun des requérants
    • 14. Certificat médical datant de moins de 6 mois et attestant de l’état de santé général de chacun des candidats. La signature du médecin doit être légalisée auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris
    • 15. Photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie du certificat de nationalité
    • 16. Engagement en original du service de l'aide sociale à l'enfance du lieu de domicile assurant que l'enfant adopté sera suivi jusqu'au prononcé de l'adoption en France
    • 17. Un album de photos facultatif mais recommandé
  • La traduction du dossier doit être effectuée par un traducteur assermenté en France auprès d’une Cour d’Appel ou au Portugal.

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.2)

Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Code Civil Décret Loi N° 185/93 du 22 mai Décret Loi N° 120/98 du 8 mai Loi N° 31/2003 du 22 août

Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Portugal

Forme de la décision

L’adoption simple ou plénière est prononcée dans le pays d’accueil. Les enfants quittent le Portugal avec un placement en vue d’adoption. Un accompagnement est fait par les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département des adoptants.

Le jugement d’adoption a lieu en France et non au Portugal. C’est donc l’Autorité Centrale française qui délivre le certificat de conformité qui doit être envoyé au Portugal avec la copie du jugement d’adoption pour modification de l’état civil portugais.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Portugal. source : SGAI, Lettre AFA, AFA

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 0 1 0 3 2 4 1* 2* 2* 15

* Toutes via l'AFA

  • Nombre de dossiers en cours de traitement dans le pays : 46. Dossiers en cours de constitution : 18.

Dans d'autres pays

Pays 20042005200620072008Total
Allemagne 6 3 9

Au portugal

  • Les statistiques 2005, au niveau national : 382 enfants adoptés par des nationaux.

Les autorités portugaises ne peuvent pas donner le nombre exact d’adoptions internationales conclues en 2005 car le système portugais prévoit que l’enfant est adopté dans le pays d’accueil. Cependant, on peut noter qu’en 2005, l’Autorité Centrale a effectué 15 propositions d’enfants à des candidats étrangers dont 9 ont été acceptées et 6 refusées sur 20 candidatures reçues de résidents à l’étranger.3)

Principaux pays déposant des dossiers au Portugal : la France, l’Allemagne, l’Espagne, les Etats-Unis, la Suisse.

OAA

Par l'AFA
L'agence française de l'adoption est le seul organisme autorisé pour l'adoption.

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Bordeaux Consulat général
    11, rue Henri Rodel - 33000 Bordeaux
    Tél: 05.56.00.68.20 Fax : 05.56.52.46.09
  • Lyon Consulat général
    71, rue Crillon 69458 Lyon
    Tél: 04.78.17.34.40 Fax : 04.78.17.34.50
    Courriel : mail@cglyo.dgaccp.pt
  • Marseille Consulat général
    141, avenue du Prado (Bât. A - 2eme étage) 13008 Marseille
    Tél: 04.91.29.95.30 à 34 Fax : 04.91.80.95.05
    Courriel : mail@cgmar.dgaccp.pt
  • Paris Consulat général :
    6-8, rue Georges Berger - 75017 Paris
    Tél: 01.56.33.81.00 Fax : 01.47.66.93.35
    Courriel : cgpar@cgpar.dgaccp.pt
  • Strasbourg Consulat général
    16, rue Wimpheling 67000 Strasbourg
    Tél: 03.88.45.60.40 Fax : 03.88.60.54.49
    Courriel : mail@cgest.dgaccp.pt
  • Toulouse Consulat général
    33, avenue Camille Pujol 31500 Toulouse
    Tél: 05.61.80.43.45 Fax : 05.62.16.24.19
    Courriel : <mail@cgtls@dgaccp.pt>
  • Clermont-Ferrand Consulat
    1, rue Philippe Glangeaud 63000 Clermont-Ferrand
    Tél: 04.73.93.81.92 Fax : 04.73.93.46.31
  • Lille Consulat
    1, square Rameaux B.P. 1021 59011 Lille Cedex
    Tél: 03.20.54.45.58 Fax : 03.20.54.88.49
    Courriel : geral@cnlil.dgaccp.pt
  • Nantes Consulat
    64, rue Georges Lafont 44300 Nantes
    Tél: 02.51.77.77.77 Fax : 02.51.77.12.16
    Courriel : mail@cnnan.dgaccp.pt
  • Nogent-sur-Marne Consulat :
    4, avenue des Marronniers 94130 Nogent-sur-Marne
    Tél: 01.45.14.27.27 Fax : 01.48.73.51.44
    Courriel : mail@cnnog.dgaccp.pt
  • Orléans Consulat
    5, rue du Maréchal Foch 45000 Orléans
    Tél: 02.38.65.41.75 Fax : 02.38.77.03.19
    Courriel : geral@cnorl.dgaccp.pt
  • Tours Consulat
    72, boulevard Beranger 37000 Tours
    Tél: 02.47.05.69.28 / 64.14 Fax : 02.47.61.83.77
    Courriel : mail@cntou.dgaccp.pt
  • Versailles Consulat
    65, rue du Maréchal Foch BP 167 78001 Versailles Cedex
    Tél: 01.39.50.15.73 / 01.39.24.82.10 Fax : 01.39.50.86.49
    Courriel : mail@cnver.dgaccp.pt
  • Ajaccio bureau consulaire
    8, boulevard Fred Scaramoni 20000 Ajaccio
    Tél: 04.95.28.40.36 Fax : 04.95.28.39.98
  • Dax Consulat Honoraire
    14, route d'Orthez - 40100 Dax
    Tél: 05.58.74.61.61 Fax : 05.58.74.22.51
  • Rouen Consulat Honoraire
    52 quai Gaston Boulet (1er étage) 76000 Rouen
    Tél: 02.35.88.72.77 Fax : 02.35.89.81.47

au Portugal

  • Autorité centrale portugaise :
    Instituto da Segurança Social, I.P. – Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Institute for Social Security, P.I. – Ministry of Labour and Social Solidarity)
    Rua Rosa Araújo, 43
    1250 -194 Lisboa
    Tel.: +351 21 310 2000; Fax: + 351 21 310 2090; E-mail: iss.dds@seg-social.pt
    personnes à contacter :
    Isabel Pastor – Chef de Secteur de l’Adoption, langues de communication – portugaise, française et anglaise
    Tel.: + 351 21 3184959; E-mail: M.Isabel.Cardoso@seg-social.pt
    Ana Teresa Sousa – Staff member; langues de communication – portugaise, française et anglaise
    Tel.: + 351 21 3184959; E-mail: Ana.T.Sousa@seg-social.pt
    Isabel Conde da Silva – Staff member; langues de communication – portugaise, française et anglaise
    Tel.: + 351 21 3184959; E-mail: Isabel.C.Silva@seg-social.pt
    Maria Aldemira Cónego – Staff member ; langues de communication – portugaise, espagnole et anglaise
    Tel.: + 351 21 3184959; E-mail: <M.Aldemira.Cónego@seg-social.pt>
    Teresa Mafalda Coelho – Staff member; langues de communication – portugaise, espagnole et anglaise
    Tel.: + 351 21 3184959; E-mail: Teresa.M.Coelho@seg-social.pt

Navigation
Outils personnels