Tunisie

L'adoption en Tunisie n'est possible que pour les couples musulmans de nationalité tunisienne.

La Tunisie n'a pas ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)
Aucun organisme français n'est accrédité à procéder à des adoptions en Tunisie.
La démarche est strictement individuelle. Toutefois, tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par l’Institut National de Protection de l’Enfance rattaché au Ministère des Affaires Sociales, Bureau de l’Adoption et du Placement Familial, qui se chargera de l’examen de la candidature. Cet organisme est notamment chargé de rechercher des structures d’accueil familiales pour les enfants abandonnés ou orphelins.

Conditions relatives aux adoptants

  • L’adoptant doit être une personne majeure de l’un ou l’autre des deux sexes, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.
  • Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent adopter que sur autorisation expresse du juge.
  • Les célibataires et concubins ne peuvent pas adopter.
  • Les candidats à l’adoption doivent être de religion musulmane. Les demandes d’adoption émanant de personnes étrangères ou même tunisiennes non musulmanes ne peuvent être recevables. Le critère religieux et de nationalité tunisienne est exigé pour les deux membres du couple. Ce principe peut être assoupli dès lors que la famille réside en Tunisie et que le chef de famille remplit ces conditions ou que les deux membres du couple sont musulmans résidant dans un pays arabe et musulman ou si le candidat à l’adoption a des attaches familiales tunisiennes.

Remarques : Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut dispenser l’adoptant veuf ou divorcé de la condition de mariage. En cas de conversion à l’Islam, l’attestation doit être établie en Tunisie ou être visée par les autorités tunisiennes si la conversion est intervenue à l’étranger de longue date.

Conditions relatives aux adoptés

  • Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
  • L’adopté doit être un enfant orphelin ou déclaré judiciairement abandonné.

Procédure

Constitution du dossier en France

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l'adoption Internationale deux photocopies de leur agrément actualisé, délivré par l’A.S.E. avec la notice éventuelle, accompagnés de la fiche de renseignements du SAI dûment complétée.

Les adoptants devront faire parvenir un dossier comprenant les documents suivants :

  • l’agrément des services de l’A.S.E,
  • l’enquête sociale de l’A.S.E,
  • les extraits d’acte de naissance des deux époux,
  • l’extrait d’acte de mariage,
  • les extraits de casier judiciaire des deux époux,
  • les fiches de paie ou avis d’imposition des deux époux,
  • le certificat médical de chacun des deux époux.

Tous ces documents, à produire en français, sont dispensés de légalisation.

Procédure locale

Une fois le dossier examiné par l’Institut National de Protection de l’Enfance, l’acte d’adoption est établi par un jugement rendu par le juge cantonal, en présence de l’adoptant et de son conjoint et s’il y a lieu des père et mère ou du représentant légal de l’adopté. Le juge cantonal, après avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption.

Un extrait de jugement d’adoption est transmis dans les 30 jours à l’officier d’état civil qui le transcrira en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Celui-ci peut changer de prénom à la demande de l'adopté.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original (les originaux seront rendus aux adoptants) :

  • 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
  • l’agrément de l’A.S.E, dûment confirmé,
  • l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,
  • la décision d’adoption,
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant,
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil),

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

En Tunisie :

  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Révocabilité ;

Remarque : La loi tunisienne ne précise pas s’il y a rupture des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

Textes Legistlatifs

source : www.abajad.com

  • Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à l'adoption Loi n° 1958-0027 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption.
  • Loi 59-69 du 19 juin 1959
  • Code du Statut personnel promulgué par décret du 13 août 1956
  • Code de la Protection de l'Enfant du 9 novembre 1995
  • Code de la Nationalité tunisienne
  • Depuis 1958, la Tunisie ne prohibe pas l'adoption mais la restreint : Le Makfoul ne peut être confié qu'à une famille musulmane.
  • La loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 donne à l'enfant naturel ou abandonné le droit d'intenter une action en recherche de paternité. Une fois la paternité établie, « par aveu, témoignage ou tests d'empreintes génétiques », l'enfant a droit au nom patronymique et à une pension alimentaire versée par son géniteur.
  • Un amendement rend le test ADN obligatoire. En cas de refus du père présumé de s'y soumettre, le tribunal peut accorder d'office la paternité à l'enfant biologique.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Etat civil et nationalité de l’enfant : En cas d’acquisition volontaire de la nationalité française par un enfant tunisien, la perte de la nationalité tunisienne ne peut être prononcée que par décret.

Suivi de l’enfant

Aucune obligation de suivi n’est exigée par les autorités tunisiennes.

Les chiffres de l'adoption

En France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Tunisie. source : SGAI et SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 23 28 24 22 29 41 31 34 37


Autres pays

Pays 20012002200320042005200620072008TotalSources
Allemagne 3 1 4 Aican
Italie 1 1 2 1 5 Commissione Adozioni
Suède 2 2 4 Aican
TOTAL 2 2 1 3 1 2 1 12

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

en Tunisie

  • L’autorité locale compétente
    INSTITUT NATIONAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE
    Bureau de l’Adoption et de Placement Familial
    2010 Manouba
    Tunis
    Tél (216.1) 520.360 - 520.366 - Télécopie : (216.1) 523.954
  • Ambassade de France à Tunis
    BP 493 2 Place de l'Indépendance
    1080 Tunis cedex
    Tél: [216] 71 105 111 - Fax : [216] 71 105 100 / 71 105 192 (service administratif)
    Courriel : courrier@ambafrance-tn.org
  • Consulat général
    2 Place de l'Indépendance - 1000 Tunis
    Tél: [216] 71 105 000 - Fax : [216] 71 105 001 / 005
    Courriel : consulat.france@planet.tn

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