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Ukraine

  • L'Ukraine n'a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale1).
  • Seuls les couples mariés sont autorisés et pour des adoptions d'enfants grands (à partir de 5ans).
  • L'adoption en Ukraine peut se faire en démarche individuelle.
  • L'AFA n'est pas accréditée pour l'Ukraine
  • Médecins du Monde est le seul OAA habilité pour l'Ukraine

Actualités

Presse


Institutionnel

  • 2008.04.25 Source : Ministère des Affaires Etrangères
    Message du consulat de France en Ukraine :
    Le Ministère de la Famille vient de confirmer que le 24 avril 2008 la loi en date du 10/04/2008 sur les modifications relatives à l’adoption est entrée en vigueur.
    Les nouvelles dispositions précisent que :
    1) Les personnes célibataires ne sont plus autorisées à déposer un dossier d’adoption, sauf si un lien de parenté existe avec l’enfant.
    2) L’écart entre l’enfant adopté et les parents ne doit pas être supérieur à 45 ans.
    Par conséquent, l’ensemble des dossiers déposés auprès du centre des adoptions de Kiev qui ne rempliraient pas toutes les conditions précitées ne sont plus, à notre connaissance, pris en compte.
  • 2010.01.12 La proposition de loi afin d'établir un moratoire sur l'adoption internationale au parlement ukrainien a de nouveau été reportée. La nouvelle date n'a pas été annoncée.2)

Conditions relatives aux adoptants

L'Ukraine est ouverte aux couples mariés (uniquement mariés, plus de célibataires depuis 2007), avec un projet d'adoption d'enfant grand ou de fratrie avec au moins 1 grand (dans ce cas le cadet peut avoir moins de 5 ans, les fratries ne sont pas séparées).

Accepte les couples avec ou sans enfants.

L’écart entre l’enfant adopté et les parents ne doit pas être supérieur à 45 ans.

Reprise de l'adoption depuis le 2 janvier 2007

En septembre 2006: Le SDAPRC (nouvelle autorité centrale) reprend les candidats enregistrés auprès de l'ancienne autorité (NAC).

Statistiques

Tableau : Enfants ukrainiens adoptés par des Français

Sources : SGAI, SAI 2008, SAI 2009, SAI 2010, SAI

200320042005200620072008200920102011Total
Nombre de visas 141 126 96 88 99 112 59 59 35 815


Adoption par d'autres pays que la France

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source Commentaire
Etats-Unis 692 793 824 463 613 490 610 445 US department of State, (2) (stats du 01-10 au 30-09)
Italie 523 655 465 201 374 640 540 426 Autorité centrale italienne, (2), (3)
Espagne 432 349 394 181 338 218 168 69 MTAS, (2)
Israël 94 71 93 40 67 39 Aican - Intercountry Adoption statistics, P. Selman
Allemagne 40 30 32 22 66 18 17 Site SBD
Canada 23 16 39 23 45 62 65 46 Conseil d'adoption du Canada, Family Helper, (2), (3)
Irlande 14 12 27 11 6 9 Irish Adoption Board
Suède 21 13 9 4 2 1 7 site MIA
Belgique 19 Site Just.fgov stats depuis 01/09/2005


Historique de l'adoption en Ukraine:

- Elle s'est développée pour les francais à partir de 2001 et le nombre des adoptions est monté jusqu'à environ 200 par an mais plus récemment il est descendu en dessous de 100.

-Le centre d'adoption a réouvert en 2007 aux adoptions, avec une nouvelle directrice non corrompue et une nouvelle équipe. pour éviter les tentatives de corruption les accompagnateurs ne sont pas recus dans le centre et les adoptants sont recus seuls, le centre ayant ses propres traducteurs. L'adoption à ce jour se passe bien, il n'y a plus de dérives au centre.

Les Enfants

Les enfants en général n'ont pas de pathologies graves. Ils peuvent avoir un retard psychomoteur ou quelques problèmes de santé curables.
Il existe aussi des enfants à besoins spécifiques.

Procédure

L'adoption en Ukraine peut se faire en démarche individuelle. L'AFA serait en train de demander son accréditation.

- Les adoptants sont accompagnés par des accompagnateurs traducteurs dont la liste est disponible sur le forum adoptionUKRAINE, par l'APAEU, à l'ambassade etc. Les accompagnateurs de la liste sont connus pour leur professionnalisme et leur fiabilité, ils prennent tous 2700 € pour la totalité des démarches. Ce salaire a été accepté réciproquement par l'ensemble des accompagnateurs et le forum adoptionUKRAINE au vu de l'allongement des démarches et de la difficulté pour les accompagnateurs à “placer” un dossier au SDA. En plus il faut prévoir environ 500 Euros pour la traduction et légalisation du dossier.

- Parallèlement, il existe des accompagnateurs non listés qui demandent des forfaits plus élevés. Certains adoptants passent par des agences américaines (Datz, Illien adoption) mais paient 14.000 € au lieu de 2000 €.

  • Attention, les ressortissants français ne peuvent pas bénéficier des agences étrangères sous peine de ne pas obtenir de visa pour l'enfant.

- L'OAA habilité par le Ministère des Affaires Etrangères pour exercer son activité en Ukraine est:

Identification d’un accompagnateur-interprète ukrainien

source : SAI
Il convient au préalable, avant tout déplacement en Ukraine, de prendre contact avec un accompagnateur-traducteur local qui pourra vous aider sur place. Une liste de personnes favorablement connues, peut vous être fournie par le Consulat de France à Kiev. La rémunération d'un accompagnateur traducteur reconnu par l'Ambassade de France en Ukraine est actuellement de 2700 euros pour toutes les familles.

Constitution du dossier

Toutes les pièces doivent être fournies en original (sauf pour les actes d’état civil). Les photocopies certifiées conformes ne sont plus acceptées par le centre d’adoption.
- Demande d’enregistrement du dossier de candidature au Centre d’adoption du Ministère ukrainien de l’éducation, accompagnée de la liste des pièces constitutives du dossier (signature des adoptants à faire légaliser en Mairie) ;
- Agrément en vue d’adoption, délivré par le Président du Conseil Général, accompagné de la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (si elle est établie) ;
- Rapport des enquêtes sociale et psychologique effectuées à l’occasion de la demande d’agrément, mentionnant en particulier les conditions d’hébergement, les données biographiques et l’état civil, la composition de la famille, la disponibilité des enfants des candidats, le projet d’adoption, les données professionnelles ;
- Attestation d’immigration et attestation relative aux conditions de la reconnaissance en France de la décision d’adoption ukrainienne (documents délivrés par la MAI après réception de la fiche de renseignements et de deux copies de l’agrément, il est fortement recommandé aux adoptants de prendre leurs dispositions pour ne pas perdre ces documents qui ne sont délivrés qu’en un seul exemplaire par la MAI) ;
- Dernier avis d’imposition (ou à défaut bulletins de salaire des trois derniers mois ) ;
- Certificat médical (voir le modèle en annexe) attestant de l’état de santé général de chacun des candidats et de l’absence de maladie contagieuse (SIDA notamment). Ce certificat médical devra également conclure à l’absence de handicaps susceptibles d’affecter la capacité des requérants à travailler et de contre-indication sur les plans psychologique, neurologique, dermatologique, cancéreux et tuberculeux (document de moins de 6 mois, la signature du médecin ayant signé la conclusion définitive, doit être légalisée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris :180, Bd Haussmann - 75008 Paris, Tel : 01.53.89.32.00) ;
- Copie intégrale de l’acte de mariage ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance pour les célibataires ;
- Copies des passeports (La certification conforme et l’apostille de documents d’identité étant illégale en France, on peut joindre aux copies une déclaration sur l’honneur (signatures à faire légaliser en mairie) qu’il s’agit bien des documents qui seront présentés ultérieurement) ;
- Bulletin n°3 du casier judiciairede chacun des candidats (datant de moins de 6 mois) à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet ;
- Procuration éventuelle à un mandataire, établie devant notaire (si votre accompagnateur vous le demande expressément) ;
- Engagement sur l’honneur à faire immatriculer l’enfant dans un délai d’un mois auprès du Consulat d’Ukraine en France (l’adresse de celui-ci doit être obligatoirement mentionnée), à communiquer au Consulat au moins une fois par an des informations sur les conditions de vie et d’éducation de l’enfant jusqu’à sa majorité, à autoriser un représentant du -Consulat à s’entretenir avec l’enfant, et à conserver à l’enfant sa nationalité ukrainienne jusqu’à ses 18 ans ;
- Attestation de suivi de l’enfant par l’ASE ;
- Enveloppe A4 à l’adresse des requérants avec un coupon de réponse international (à acheter à la Poste).

Il convient de noter que dorénavant les adoptants doivent constituer autant de dossiers originaux qu’ils souhaitent adopter d’enfants, y compris en cas de fratrie.

Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel du lieu où les dits documents ont été établis, et traduits par un traducteur assermenté.
- Si la traduction est effectuée en France par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel, il conviendra de faire certifier les documents traduits par le Consulat d’Ukraine à Paris.
- Si la traduction est exécutée par un traducteur en Ukraine (liste disponible auprès de notre consulat à Kiev), la certification des documents traduits est accomplie devant notaire ukrainien.

  • Remplir la fiche de renseignements du SAI et l'adresser au SAI avec deux photocopies de votre agrément dès la constitution du dossier de candidature d’adoption.

Le délai de validité des pièces du dossier est de 1 an, sauf l’extrait de casier judiciaire et le certificat médical qui ont une validité de 6 mois.

Remarque : Il appartient aux candidats, ou à leur mandataire en Ukraine, de se manifester auprès de lui (en russe ou en ukrainien) pour s’informer des éventuelles pièces complémentaires à fournir et de l’état d’avancement de leur dossier.

Procédure locale

Le Département de l’adoption examine les documents déposés par le candidat à l’adoption et procède à leur enregistrement. Il convoque les adoptants pour un entretien individualisé, à l’issue duquel une proposition d’enfant sera faite si aucune objection n’est soulevée. Il leur délivre un titre de visite de l’organisme de tutelle pour leur permettre de rencontrer l’enfant (cette autorisation est valable 10 jours). Il convient de noter que le Département ne reçoit pas les adoptants sans rendez-vous préalable. Les adoptants ont le droit de faire procéder à des examens médicaux supplémentaires de l’enfant dans un établissement de santé géré par l’Etat ou par une collectivité territoriale, en présence d’un représentant de l’établissement où est placé l’enfant.

L’adoption est gratuite en Ukraine à l’exception des frais de procédure.

Une requête doit être déposée auprès du Tribunal compétent qui est celui du lieu de résidence de l’enfant.

Le Ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.

La présence des candidats à l’adoption est requise à l’audience qui se déroule à huis clos.

En vertu de la requête des adoptants, le Tribunal décide des changements des prénoms et patronyme de l’enfant adopté ainsi que de l’inscription à l’état civil des adoptants en tant que parents de l’enfant.

L’adoption est effective à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Tribunal, à l’expiration d’un délai d’appel de dix jours. L’adoptant est tenu de venir chercher personnellement l’enfant à son lieu de résidence, après avoir présenté une expédition de la décision de justice prononçant l’adoption. Un deuxième voyage est donc généralement nécessaire pour venir chercher l’enfant à l’issue de ce délai.

Avertissement : La loi ukrainienne permet, lors de l’enregistrement du nouvel acte de naissance, la modification des date et lieu de naissance de l’enfant : les adoptants se garderont de souscrire à cette possibilité, ces dispositions étant contraires à l’ordre public français. Par ailleurs, les adoptants célibataires s’abstiendront de faire usage de l’article 55 du code civil ukrainien qui permet de faire établir une filiation adoptive fictive.

Les adoptants sont invités à se mettre en relation avec l’Ambassade de France dès leur arrivée sur le territoire ukrainien pour l’informer de leur projet d’adoption.

Informations diverses

Liens et Adresses

Institutionnels

en Ukraine

  • Les autorités compétentes ukrainiennes
  • Ministère de la Famille, la Jeunesse et des Sports
    Département d’Etat de l’Adoption et de la Protection des droits de l’Enfant
    Ul. Desyatynna, 14
    KYIV 01025
    Directrice : Madame L. VOLYNETS
    Tél. : (380.44) 246.54.32 et 246.54.49
    Fax : (380.44) 246.54.48
  • Ambassade de France à Kiev
    39 rue Reitarska - 01901 Kiev
    Tél : [380] (44) 590 36 00
    Fax : [380] (44) 590 36 24

en France

  • Lyon Consulat Honoraire :
    30, Place Bellecour 69002 Lyon
    Tél: 04.37.48.03.81 Fax : 04.37.48.03.81
    Courriel : jacqueline.brahic@wanadoo.fr
  • Metz Consulat Honoraire :
    26, route de Metz 57050 Lorry-Les-Metz
    Tél: 03.87.77.95.19 Fax : 03.87.77.95.19
  • Nevers Consulat Honoraire :
    Sémelin 58110 - Mont et Marré
    Tél: 03.86.84.02.89 / 06.84.78.27.72 Fax : 03.86.84.02.89
    Courriel : romanorene@hotmail.com
  • Toulouse Consulat Honoraire :
    c/o Chambre de Commerce, 2, rue Alsace-Lorraine - BP 606, 31002 Toulouse Cedex
    Tél: 05.61.33.65.00 Fax : 05.61.33.66.18
  • Consulat d'Ukraine de Strasbourg
    21, rue Trubner
    67000 Strasbourg
    tél. : 03 88 61 20 56 - fax : 03 88 61 48 76
  • Consulat d'Ukraine à Marseille
    38, rue Roux de Brignoles
    13006 Marseille
    tél.: 04 91 63 65 99 - fax: 04 91 67 37 24

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